DEVENIR COMMISSAIRE DE JUSTICE

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a créé cette nouvelle profession, issue de la fusion des deux professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Ce nouveau statut est reglementé par l’ordonnance du 2 juin 2016.

Vous souhaitez devenir commissaire de justice ? Pour accéder à cette profession, plusieurs voies s’offrent à vous.

Les 3 voies d'accès :

Vous êtes un professionnel en exercice ou titulaire de l’examen professionnel d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire

Vous devez suivre la formation passerelle dispensée par la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) avant le 1er juillet 2026.

Cette formation permet d’acquérir la qualification « commissaire de justice ». Vous devez vous inscrire que le site de la Chambre nationale des commissaires de justice pour suivre cette formation d’une durée totale de 80 heures pour les commissaires-priseurs judiciaires et 60 heures pour les huissiers de justice.

Vous êtes un professionnel expérimenté et vous souhaitez accéder à cette nouvelle profession par la VAE (validation des acquis de l'expérience)

Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), sont dispensés de la condition de diplôme et peuvent être dispensés de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice et de tout ou partie de la formation les personnes qui justifient des conditions énoncées par le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019. 

Sont dispensés de la condition de diplôme et peuvent être dispensés de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice et de tout ou partie de la formation :

  • Les clercs justifiant d’une pratique professionnelle d’au moins 7 ans dans un ou plusieurs offices de commissaire de justice ou plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire.
  • Les personnes ayant exercé pendant 5 ans au moins les fonctions de principal clerc d’huissier de justice ou des activités professionnelles de responsable dans un office d’huissier de justice ou dans un organisme statutaire de la profession.
  • Les personnes ayant exercé des fonctions de collaborateur d’huissier de justice pendant 7 ans au moins et qui sont titulaires soit :
    • du certificat de capacité en droit,
    • du diplôme universitaire de technologie des carrières juridiques et judiciaires,
    • d’un diplôme national sanctionnant un premier cycle d’études juridiques,
    • d’un diplôme délivré par l’École nationale de procédure ou par la chambre nationale des commissaires de justice.
  • Les personnes ayant exercé pendant au moins 7 ans des responsabilités équivalentes à celles mentionnées ci-dessus chez un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou courtiers de marchandises assermentés.
  • Les personnes ayant exercé successivement, pendant une durée totale d’au moins 7 ans, des responsabilités équivalentes à celles mentionnées ci-dessus dans un office de commissaire-priseur judiciaire ou chez un courtier de marchandises assermenté et chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Peuvent être dispensés de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice, de tout ou partie de la formation et de l’examen d’aptitude à la profession de commissaire de justice :

  • Les anciens magistrats de l’ordre judiciaire, les anciens membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
  • Les anciens professeurs et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques.
  • Les anciens notaires ayant exercé pendant au moins 5 ans.
  • Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 2 ans.
  • Les anciens avocats, les anciens avoués près les cours d’appel et les anciens conseils juridiques ayant exercé pendant au moins de 5 ans.
  • Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant trois ans au moins des activités juridiques ou fiscales au sein d’une personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public.
  • Les personnes ayant accompli 8 années au moins d’exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d’une entreprise, publique ou privée, employant au moins trois juristes
  • Les anciens greffiers, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 2 ans.

Les demandes de dispenses s’effectuent de manière dématérialisée auprès de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).

Vous êtes titulaire d'un Master en droit ou équivalent

Vous devez suivre la nouvelle formation instituant un examen d’accès (examen d’entrée) et un examen d’aptitude (examen de sortie) relevant des dispositions de trois textes qui présentent les conditions générales d’accès au concours, les dates et lieux des épreuves et les modalités de candidature.

Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019

relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès.

Arrêté du 13 décembre 2019

fixant les conditions d’organisation, le programme et les modalités des examens écrits et oraux.

Arrêté du 13 décembre 2019

fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l’exercice de cette profession.

Les épreuves écrites d'admissibilité

Les épreuves écrites d’admissibilité comprennent :

Notation et admission
  • Les candidats peuvent utiliser les codes et recueil de lois et décret annoités, à l’exclusion des codes commentés.
  • Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
  • L’admissibilité est prononcée si la moyenne des notes obtenues est égale ou supérieure à 10 sur 20.
  • Toute note inférieure à 7/20 est éliminatoire.

Les épreuves orales d'admission

Les épreuves orales d’admission comprennent :

Notation et admission
  • Les épreuves sont notées de 0 à 20.
    Les notes inférieures à 7/20 à l’exception de celle obtenue aux épreuves facultatives sont éliminatoires.
  • L’admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues à l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission est égale ou supérieure à 10 sur 20.
  • Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte, pour le calcul de la moyenne, que si elles sont supérieures à 10 sur 20.

Programme de l'examen

Droit Civil

Droit des personnes et de la famille | Droit des successions | Droit des biens | Droit des obligations (théorie générale) | Droit des contrats (théorie générale, les contrats spéciaux) | Droit de la responsabilité civile | Les offres de paiement et la consignation | Droit des sûretés | Droit du surendettement.

Organisation judiciaire et procédure civile

Les magistrats et les auxiliaires de justice | Les différentes juridictions de l’ordre judiciaire | L’action en justice | L’administration de la preuve | Le déroulement de l’instance | Les voies de recours | Les actes et les délais de procédure | Les frais et les dépens | Les procédures particulières.

Les procédures civiles d’exécution

Les mesures conservatoires | Le recouvrement direct des pensions alimentaires | Les mesures d’exécution forcée sur les biens mobiliers et immobiliers.

Droit commercial

Les moyens de paiement et de crédit | Les relations contractuelles | Droit des entreprises en difficulté.

Modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends

La transaction | La médiation judiciaire et conventionnelle | La conciliation judiciaire et conventionnelle | L’arbitrage interne.

Droit pénal

Notions de droit pénal général et de droit pénal spécial.

Droit de la vente judiciaire de meubles aux enchères publiques

Notions et distinctions | Textes applicables.

Langues vivantes facultatives

Allemand | Chinois | Espagnol | Italien | Russe.

Histoire générale de l’art

Histoire de l’art du Moyen Âge à l’époque contemporaine.