Article 1 : Désignation et objet
La société CdJ FORMATION & COACHING, dont le siège social est situé 12 boulevard des Docteurs Sicard à 81100 CASTRES conçoit et dispense des actions de formation sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont les actions de formation et les bilans de compétences (article L. 6313-1 du Code du travail).
Nous nommerons dans ce présent document « action de formation » les bilans de compétences décrits dans les programmes de BILAN CdJ.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation et de bilan de compétences (ci-après « les services ») effectuées par la société CdJ FORMATION & COACHING (ci-après « l’organisme de formation ») pour le compte d’un client (ci-après « le participant »).
En cochant la case « conditions générales de vente » figurant au formulaire d’inscription, ou en les signant, le participant déclare accepter les présentes conditions générales de vente et certifie avoir pleine capacité juridique permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGV constituent un contrat entre le participant et l’organisme de formation.
En cas de financement partiel ou total de l’action de bilan de compétences via le CPF, les conditions générales de vente du site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ priment sur les présentes conditions générales de vente et s’appliquent d’office.

Article 2 : Champ d’application et services
Les CGV s’appliquent aux actions de formation en présentiel, en distanciel et en ligne accessibles depuis le site internet https://www.formation-commissaire-justice.fr/.
Les Services se composent de différentes offres dont le détail est précisé dans le contrat signé par le participant.
Le choix du participant pour l’une ou l’autre des offres est indiqué sur son contrat de souscription. Aucune de ces offres ne peut être fractionnée.
L’organisme de formation se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie d’un service proposé, ces modifications restant sans effet sur le contrat en cours.

Article 3 : Prix et modalités de paiement
Les prix des actions de formation sont indiqués en euros.
Le paiement s’effectue par carte bancaire au moyen d’un dispositif de paiement en ligne sécurisé ou par virement.
S’agissant de PRÉPA CdJ, l’accès aux prestations de l’offre de formation est ouvert au jour de la rentrée et dès réception du paiement.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’inscription du participant. L’organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les formations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 : Droit de rétractation
• Les formations e-learning
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation de l’article L. 6353-5 du Code du travail ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’acceptation des conditions générales de vente et le paiement qui le suit emporte renonciation à ce droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande, en cochant la case dédiée, vous acceptez les CGV et renoncez expressément à votre droit de rétractation.
• Les formations en présentiel
Le participant dispose d’un droit de rétraction en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Le participant dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
• Le bilan de compétences
Lorsqu’une personne physique entreprend une action de bilan de compétences à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de l’action de formation. Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais (article L. 6353-3 du Code du travail). La prestation démarrera seulement après versement du montant total de la prestation et, sauf renonciation expresse, un délai de rétractation de quatorze jours.
Lorsqu’une personne physique entreprend une action de bilan de compétences via son compte CPF (Compte Personnel de Formation), les formalités sont réalisées sur le site internet « Mon compte formation ». Un délai de rétractation de 14 jours s’applique ; il n’est pas possible d’y renoncer.
Dans le cas d’une prise en charge de la formation par le Compte Personnel de Formation (CPF). Les conditions générales d’utilisation du CPF prévalent.
Lorsqu’une personne physique entreprend une action de bilan de compétences, et qu’elle bénéficie d’un financement d’un OPCO, un devis est fourni à l’OPCO et une convention tripartite est conclue entre le dispensateur de l’action de formation, le client et l’OPCO. Le dossier devra être validé par l’OPCO (Organisme Paritaire Collecteur Agréé). La prestation démarrera seulement après versement du montant total de la prestation et, sauf renonciation expresse, un délai de rétractation de quatorze jours.
Lorsqu’une personne physique entreprend une action de bilan de compétences, et qu’elle bénéficie d’un financement France travail, un devis sera établi sur la plateforme Kairos, et apparaîtra alors dans l’espace personnel du demandeur d’emploi. Après validation du devis par le demandeur d’emploi, celui-ci sera transmis au conseiller. La prestation démarrera seulement après versement du montant total de la prestation et, sauf renonciation expresse, un délai de rétractation de quatorze jours.
Lorsqu’une personne physique entreprend une action de bilan de compétences, et qu’elle bénéficie d’un financement de son employeur, un devis est fourni à l’employeur et une convention tripartite est conclue entre le dispensateur de l’action de formation, le bénéficiaire et l’employeur. Le dossier devra être validé par l’employeur. Si l’employeur du bénéficiaire prend en charge la prestation, celle-ci débutera seulement après versement du montant total de la prestation et, sauf renonciation expresse, un délai de rétractation de quatorze jours.
                                                                   ***
Si le participant exerce son droit de rétractation, la procédure suivante s’applique.
Le participant informe l’organisme de formation de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en envoyant le formulaire suivant, complété sur papier libre, à l’organisme de formation :

À l’attention de la SARL CdJ FORMATION & COACHING ayant son siège social 12 boulevard des Docteurs Sicard 81100 Castres.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
– Commandé le :
– Nom et prénom :
– Adresse :
– Date :
– Signature :

L’organisme de formation remboursera le participant de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du participant de se rétracter.
Le participant reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas :
  – aux produits listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et en particulier, aux prestations « e-learning »,
  – ni lorsqu’il a déjà bénéficié de la formation présentielle ;
  – ni lorsque les fascicules de cours lui ont été envoyés dans le cadre de PRÉPA CdJ.

Article 5 : Conditions de report et d’annulation d’une action de formation
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le participant, à condition d’adresser une demande à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours avant la date de la formation. Une pénalité de 15 % du prix de la formation sera retenue au titre des frais administratif et d’organisation engagés.
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition d’adresser une demande à l’organisme de formation 15 jours avant la date de la formation. Une pénalité de 15 % du prix de la formation sera retenue au titre des frais administratif et d’organisation engagés.
Tout report ou annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@formation-commissaire-justice.fr.
En cas d’annulation entre 6 et 15 jours ouvrables avant la date de la formation, le participant est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.
Toute annulation moins de 5 jours ouvrables avant le début de la formation ne fera l’objet d’aucun remboursement.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’organisme de formation ne pourra être tenue responsable à l’égard des participants. Ces derniers seront informés par mail.

Article 6 : Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’organisme de formation pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les programmes de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Article 7 : Fourniture de service et code d’accès – mot de passe
La fourniture des prestations d’enseignement est réservée au participant ayant préalablement souscrit à l’une ou l’autre des prestations proposées. Dans tous les cas, ces prestations sont strictement personnelles et ne peuvent être transmises ou partagées par le participant avec des tiers, même inscrit à l’organisme de formation.
La substitution de participant en cours d’exécution du contrat est strictement interdite.
Dans le cas d’une formation à distance, après inscription, un identifiant ainsi qu’un mot de passe sont adressés à l’adresse e-mail renseignée par le participant.
Le code d’accès et le mot de passe communiqués au participant pour qu’il accède à la plateforme de formation en ligne lui sont strictement personnels et doivent demeurer confidentiels.
Le participant, qui s’engage à ne pas les communiquer, est informé que l’organisme de formation procédera à des contrôles aléatoires à partir notamment des adresses IP de connexion à ladite plateforme. La constatation de connexions au moyen des codes personnels du participant à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP différentes suffira à démontrer la violation, par l’élève, de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du Service.
En cas de perte ou de vol de ces éléments d’identification, le participant s’engage à en informer sans délai et par tout moyen l’organisme de formation, et à lui adresser une lettre de confirmation, par courrier recommandé avec AR, dans les trois jours qui suivent.
De la même façon, la reproduction, la diffusion et la vente des supports documentaires, par un tiers ou à destination de tiers, est strictement interdite.

Article 8 : Accès au service
L’organisme de formation s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer une bonne qualité d’accès à ses services. Les services diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’organisme de formation et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles, mises à jour nécessaires, ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
Le participant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.
Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par e-mails, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux. L’offre de formations est faite par le site internet www.formation-commissaire-justice.fr.
Les formations ne peuvent être maintenues que si un effectif minimal de 10 personnes est inscrit aux jour et lieu prévus pour la formation.
En cas d’annulation, l’organisme de formation s’engage à rembourser le participant dans les 10 jours suivant la communication relative à l’annulation par virement bancaire.
L’organisme de formation se réserve le droit de modifier le lieu de formation, à la condition qu’il se trouve dans la même ville de la formation initialement prévue.

Article 9 : Durée du service
L’accès aux prestations de l’offre de formation est ouvert dès réception du paiement. Le contrat est conclu pour une période qui commence à courir à compter de la réception par l’organisme de formation de son règlement.
Toutes les formations de préparation à un examen à distance prennent fin à l’issue des épreuves orales de la session préparée.
Toutes les formations en présentiel ou à distance prennent fin à l’issue de la ou des journées de formation.
Le bilan de compétences prend fin à l’issue du rendez-vous de synthèse. Un rendez-vous de suivi est assuré six mois après la fin du bilan.

Article 10 : Inscription aux examens
En aucun cas l’inscription du participant aux services de l’organisme de formation n’emporte son inscription à l’examen préparé lui-même. Il doit personnellement se tenir informé des dates des inscriptions aux épreuves et déposer lui-même auprès de l’autorité compétente son dossier de candidature. La responsabilité de l’organisme de formation ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’inscription non autorisée à l’examen, de non-ouverture, d’annulation ou de report de l’examen.
L’inscription aux Services ne garantit en rien le succès à l’examen du participant, ce que le participant reconnaît et accepte.

Article 11 : Engagements du participant
Lorsqu’une session de formation en présentiel est dispensée au sein d’un établissement, le participant s’engage à respecter le règlement intérieur de cet établissement et à se conformer aux horaires des cours qui lui seront communiqués par l’organisme de formation.
Tout manque de respect envers les enseignants ou le personnel de l’établissement entraînera, sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement, le renvoi immédiat du participant et l’interruption définitive des prestations d’enseignement.

Article 12 : Relations contractuelles
Les échanges électroniques, enregistrement et actions effectués sur le site www.formation-commissaire-justice.fr ainsi que les échanges via l’adresse mail font foi entre les parties contractantes.

Article 13 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’organisme de formation. Le participant s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations, ou dans n’importe quel autre but, à toute personne étrangère à l’organisme de formation.

Article 14 : Protection des Données Personnelles
Nous pouvons être amenés à collecter et traiter certaines données personnelles. Vous pourrez prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles sur notre site internet, ou en sollicitant sa communication par mail à l’adresse email du DPO ci-dessous.
Pour toute question relative à la gestion de vos données par nos soins ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
• Par email à l’adresse suivante : contact@formation-commissaire-justice.fr
• Par courrier à l’adresse suivante : 12 boulevard des Docteurs Sicard 81100 CASTRES
Dans le cadre de ses actions de bilans de compétences, l’organisme de formation fait appel à des plateformes de test qui nécessitent la communication de données personnelles. Ces données seront conservées pendant 1 an à compter du dernier contact émanant du client, par ces plateformes et par l’organisme de formation.
Pour plus d’informations sur la conservation des données personnelles, veuillez consulter les chartes des données personnelles de ces plateformes.
Les données du client stockées sur son espace personnel seront conservées pendant 1 an à compter de sa prise de contact avec l’organisme.
Dans le cadre du bilan de compétences, la synthèse du bilan sera conservée de manière anonyme pendant 3 ans à compter de la fin du bilan de compétences, et ce à des fins de suivi du client et de l’amélioration de la qualité des prestations.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de retrait de son consentement à tout moment, ainsi qu’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que d’organiser le sort de vos données post-mortem. Il peut exercer ces droits par voie postale à l’adresse du siège de l’organisme de formation ou par courrier électronique à l’adresse contact@formation-commissaire-justice.fr.
Un justificatif d’identité pourra lui être demandé. Nous conservons ces données à compter de votre prise de contact avec l’organisme de formation et pendant la durée de prescription légale à des fins probatoires et de gestion de contentieux.

Article 15 : Responsabilité
Les contenus diffusés dans les formations sont rédigés et diffusés par des professionnels de bonne foi. Un décalage peut survenir entre la mise en ligne des formations et la survenance d’une modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle.
En aucune façon l’organisme de formation ne saurait être tenue pour responsable, à titre principal ou à titre solidaire ou être mise en cause dans le cadre de litiges entre un participant, d’une part et des tiers, d’autre part, et ce, notamment pour des informations diffusées dans le cadre des formations dispensées, ne s’agissant nullement de consultations.

Article 16 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.
En cas de litige survenant entre l’organisme de formation et l’élève, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
En cas d’échec, l’élève peut consulter le site internet :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso pour saisir gratuitement un médiateur sur sa réclamation.
Si une des clauses des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle ou non écrite cela n’en affecterait pas pour autant la validité des autres clauses y figurant.
À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux du ressort territorial du siège social de l’organisme de formation.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L612-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
CDJ FORMATION & COACHING a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53045/VM/2405 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost ; Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.